I. A propos de nous

La Société NETCANCER (ci-après la « NetCancer ») est une société par actions simplifiée au capital social de 10 525 euros, dont le siège social est au 22, rue des Martyrs 75009 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 635 563.

NetCancer a pour objet notamment :

  • La production d’outils et de contenus, notamment scientifiques, sous toutes les formes, à destination de professionnels du traitement de toutes pathologies, et/ou du public ;
  • La commercialisation, la distribution et la diffusion de ces productions par tous moyens ;
  • L’organisation de congrès, de conférence, de colloques et de tous événements à destination de professionnels du traitement de toutes pathologies et/ou du public ;
  • La commercialisation et la mise en œuvre de modules de formation scientifique.

A ces fins, NetCancer exploite un site web www.netcancer.net destiné aux professionnels de la santé.

Directeur de la Publication : Patricia Rigaud, en qualité de Président de la société Netcancer, laquelle n’est pas professionnelle de Santé.

Comité Scientifique :Professeur Fabrice Barlesi – Professeur Dominique Bellet – Docteur Olivier Mir

Hébergement : La société ALWAYSDATA, SARL au capital de 5.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se trouve 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris. – https://www.alwaysdata.com

 

II. Préambule

NetCancer invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU« ). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par NetCancer à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

En accédant au Site, en procédant à l’inscription ou en utilisant les Services, le Client accepte d’être lié par les présentes CGV/CGU.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées à l’Utilisateur ou au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client ou l’Utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de NetCancer constituent la preuve des transactions conclues avec le Client ou l’Utilisateur.

 

III. Définitions

« Client » désigne toute personne physique qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services Payants de NetCancer ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Services » NetCancer a le sens qui lui est donné à l’article V des présentes CGV/CGU.

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.netcancer.net ;

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site, étant précisé que le Site est destiné aux personnes physiques professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens) agissant en leur qualité de professionnel.

 

IV. Inscription

L’inscription au Site est ouverte aux personnes physiques professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens) majeurs et jouissant deleurs pleines personnalités et capacitésjuridiques agissant en leur qualité de professionnel.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite pour les médecins et pharmaciens avec leur numéro d’RPPS.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.  Ils garantissent en outre avoir les qualifications, licences, titres et agréments nécessaires aux fins de l’exercice de leur activité professionnelle.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. NetCancer ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter NetCancer dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, NetCancer se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par NetCancer pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par lebiaisd’uneautreadresseélectroniqueouparpersonneinterposéesansl’autorisationexpressedeNetCancer.

 

V. Prestations de services et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par NetCancer ou ses prestataires partenaires, et consiste au jour des présentes en :

  • Services à destination des médecins: mise à disposition d’information pour accompagner les médecins dans leurs consultations, la prise en charge des patients sous traitement anti-cancéreux  et  notamment pour les traitements innovants.
  • Services à destination des pharmaciens: mise à disposition de fiches sur les traitements anti-cancéreux  la prise en charge des effets secondaires pour faciliter l’échange avec le patient
  • Services à destination des infirmiers : Mise à disposition de fiches sur les médicaments anti-cancèreux afin de faciliter le dialogue avec le patient notamment dans l’anticipitation des effets indésirables des médicaments et leur prise en charge.
  • Séances de formation scientifique dématérialisée par des modules de vidéos animées par des experts. Chaque formation a un thème diffèrent et est composée de vidéo – Quiz et d’un résumé du cours. La mise à disposition sur la plateforme après paiement de cell-ci est de 30 jours avec la possibilité de téléchargement du résumé du cours.

Les Services visés au point (iv) sont désignés les « Services Payants » et, les Services Payants avec les services visés aux points (i), (ii) et (iii), sont désignés, ensemble, les « Services ».

Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. NetCancer ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par NetCancer à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT). Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

NetCancerseréservelapossibilitédemodifieràtoutmomentsestarifs.Elles’engageàfacturerlesprestationsau tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis auClient.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

 

VI. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services Payants à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander ».

Il devra ensuite renseigner son adresse, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et NetCancer.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation feralerécapitulatifdelaCommandeetdesinformationsrelativesàlaréalisationdelaoudesprestations.

En cas de défaut de paiement, ou autre problème sur le compte du Client, NetCancer seréserveledroitdebloquerlacommandeduClientjusqu’àcequeleproblèmesoitrésolu.Encasd’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à NetCancer. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme etdéfinitif.

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

 

VII. Délais et modalités depaiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, NetCancer reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

Par carte bleue directement sur le site, le paiement est effectué par un TPE sécurisé via notre le CIC,

la banque de netcancer.

Le règlement se fait après avoir choisi votre cours dés acceptation du paiement vous aurez pendant 30 jours accès à cette vidéo de formation. Une présentation écrite du cours sous forme de power point reprenant les points marquants de celui-ci sera téléchargeable et donc mise à votre disposition de manière permanente.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client ProfessionneldevraverseràNetCancerunepénalitéderetarddontletauxestégalautauxpratiquéparlaBanque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.  L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à NetCancer au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soitnécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, NetCancer se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre lavente.

 

VIII.    Réalisation des prestations

La prestation des Services sur le Site sera assurée par NetCancer.

NetCancer s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation des Services dans les délais annoncés. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

 

IX. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du Service.

Pourexercercedroitderéclamation,leClientdoitfaireparveniràNetCancer,àl’adresse22 rue des Martyrs, 75009 PARIS,une déclarationdanslaquelleilexprimesesréservesetréclamations,assortiesdesjustificatifsyafférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, NetCancer pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

 

X.  Traitement des données personnelles et Cookies

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (telle que modifiée), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 22 rue des Martyrs, 75009 PARIS. Ces données nominatives sont nécessaires notamment au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant.

Les données de l’Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de NetCancer en charge de l’exécution et de la gestion des Commandes. L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de NetCancer ou de sespartenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de NetCancer indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

S’agissant des données personnelles recueilles par NetCancer lors de l’inscription de l’Utilisateur (nom, adresse électronique ; nom et, le cas échéant, lieu d’exercice), l’Utilisateur consent expressément à ce que Netcancer puisse s’en servir afin de lui adresser sa Newsletter (ayant, à la date des présentes, une périodicité trimestrielle).

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, NetCancer est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateurdel’Utilisateur.CecookiepermetdestockerdesinformationsrelativesàlanavigationsurleSite,ainsi qu’auxéventuellesdonnéessaisiesparlesUtilisateurs(notammentrecherches,login,email,motdepasse).

L’Utilisateur autorise expressément NetCancer à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

XI. Modifications

NetCancer se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par NetCancer par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

XII. Responsabilité

XII.1 Responsabilité de NetCancer

Toute faute directement et certainement imputable à NetCancer dans l’exécution de ses obligations engage sa responsabilité, étant précisé que NetCancer ne serait responsable que de l’éventuel préjudice direct en découlant (mais en aucun cas de l’éventuel préjudice indirect).

En tout état de cause, s’agissant des obligations relatives aux Services Payants, la responsabilité de NetCancer ne saurait dépasser la somme payée par le Client pour le Service Payant concerné.

 

XII.2 Exclusion de responsabilité en cas d’indisponibilités mineures du Site

Le Client reconnait que NetCancer ne pourra être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, NetCancer se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

XII.3 Exclusion de responsabilité en cas de réclamation de tiers

L’Utilisateur s’engage à faire son affaire de l’ensemble des réclamations de toutes personnes ou entités susceptibles d’engager, ou engageant, une action à l’encontre de NetCancer exclusivement au titre d’un manquement dans l’exécution des présentes par l’Utilisateur ou au titre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur non-conforme aux termes et conditions prévus dans les présentes CGV/CGU.

L’Utilisateur reconnait que les Services sont fournis afin de l’aider, informer et documenter dans le cadre de son activité professionnelle et ne sauraient en aucun cas remplacer les diligences et obligations professionnelles de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait ainsi que NetCancer ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à ses obligations professionnelles.

 

XII.4 Exclusion de responsabilité en cas de retard

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, NetCancer ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

XIII. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à NetCancer. L’ensemble du contenu du Site et des Services proposés (vidéos, fiches, outils…) sont la propriété exclusive de NetCancer.  Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de NetCancer exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

S’agissant des prestations Commandées, le Client n’acquiert aucun droit sur la formation/vidéo faisant l’objet de la Commande autre que le droit strictement personnel de visionner le contenu dans un cadre strictement privé.

 

XIV. Clause attributive de compétence

 Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre NetCancer et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.